Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

EARL Gilbert Ruhlmann Fils (Vins Ruhlmann)

Exploitation agricole à responsabilité limitée au capital de 105 000 € Siège social : 31 rue de l’Ortenbourg, 67750 Scherwiller, France RCS Colmar 414 418 442 — SIRET 414 418 442 00011 N° TVA intracommunautaire : FR33414418442 Téléphone : 03 88 92 03 21 — Courriel : info@vinruhlmann.fr Site : https://vinruhlmann.fr

L’ABUS D’ALCOOL EST DANGEREUX POUR LA SANTÉ, À CONSOMMER AVEC MODÉRATION. LA VENTE D’ALCOOL EST INTERDITE AUX MINEURS DE MOINS DE 18 ANS.

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente des Produits par l’EARL Gilbert Ruhlmann Fils à des Clients consommateurs via le site https://vinruhlmann.fr.

Le Site propose à la vente les vins, crémants et autres produits issus ou distribués par le Domaine Gilbert Ruhlmann Fils, ainsi que les coffrets et accessoires associés.

Le Client est clairement informé et reconnaît que le Site s’adresse aux consommateurs comme aux professionnels, mais que les présentes Conditions Générales de Vente régissent uniquement la vente de Produits à des consommateurs. Les ventes conclues avec des professionnels agissant dans le cadre de leur activité sont régies par des conditions générales distinctes et ne relèvent ni du droit de rétractation, ni des garanties légales applicables aux consommateurs.

Article 2 — Acceptation des conditions générales

Le Client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et à les accepter avant de procéder au paiement d’une Commande passée sur le Site.

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer Commande. Le Client est invité à les lire attentivement, à les télécharger, à les imprimer et à en conserver une copie.

L’EARL Gilbert Ruhlmann Fils conseille au Client de lire les Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle Commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle Commande.

En cliquant sur le bouton de validation finale de sa Commande, assorti de la mention « Commande avec obligation de paiement », le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales sans limitation ni condition.

Article 3 — Définitions

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente, la signification suivante :

Client : désigne le cocontractant de l’EARL Gilbert Ruhlmann Fils qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. À ce titre, il est expressément prévu que le Client agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale. Le Client garantit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans révolus.

Commande : désigne l’achat de Produits par un Client sur le Site.

Compte : désigne l’espace dédié au Client, associé à l’ensemble des données fournies par celui-ci et hébergé sur le Site. L’accès au Compte se fait au moyen de l’adresse électronique et du mot de passe définis par le Client.

Livraison : désigne la remise physique effective des Produits au Client, ou à un tiers désigné par lui autre que le transporteur, à l’adresse indiquée lors de la Commande.

Produits : désigne l’ensemble des produits commercialisés sur le Site, à savoir les vins et crémants d’Alsace, eaux-de-vie et autres boissons issus ou distribués par le Domaine, ainsi que les coffrets, accessoires et articles associés.

Retrait : désigne la procédure par laquelle le Client vient collecter sa Commande directement au Domaine, après l’avoir passée et payée sur le Site.

Site : désigne le site internet accessible à l’adresse https://vinruhlmann.fr.

Transporteur : désigne le prestataire de transport chargé de l’acheminement des Produits, choisi par l’EARL Gilbert Ruhlmann Fils parmi les options proposées au Client lors de la Commande.

Article 4 — Accès à la vente et majorité du Client

Pour pouvoir acheter un Produit sur le Site, le Client doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans révolus et disposer de la capacité légale.

Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcoolisées à des mineurs de moins de dix-huit ans est interdite.

Lors de la Commande, le Client atteste sur l’honneur, par une case à cocher obligatoire, être âgé d’au moins dix-huit ans révolus. L’EARL Gilbert Ruhlmann Fils se réserve le droit d’annuler toute Commande pour laquelle elle aurait un doute légitime sur l’âge du Client, et de refuser la remise des Produits à toute personne ne pouvant justifier de sa majorité lors de la Livraison ou du Retrait.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.

Article 5 — Commandes

5.1 Caractéristiques des Produits

L’EARL Gilbert Ruhlmann Fils s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des Produits et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu du droit applicable.

Ces éléments figurent sur les fiches produit du Site et comprennent notamment l’appellation, le millésime, le cépage, le volume nominal, le titre alcoométrique volumique, la liste des allergènes — notamment la mention « contient des sulfites » lorsqu’elle est applicable —, les conseils de conservation et de service, ainsi que le prix.

Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer Commande et à se renseigner sur ses éventuelles allergies ou intolérances.

Les vins étant des produits vivants, de légères variations de couleur, de dépôt ou d’évolution aromatique d’un millésime à l’autre, ou au cours de la garde, sont inhérentes à la nature du Produit et ne constituent pas un défaut de conformité.

Le Client est responsable des conditions de conservation des Produits à compter de leur Livraison ou de leur Retrait.

5.2 Procédure de Commande

5.2.1 Choix du mode de réception. Le Client choisit, lors de la Commande, entre la Livraison à l’adresse de son choix dans les zones desservies indiquées en Annexe 1, et le Retrait au Domaine dans les conditions prévues en Annexe 2.

5.2.2 Sélection des Produits. Le Client sélectionne les Produits en cliquant sur la référence souhaitée. Le Produit sélectionné est placé dans son panier. Les articles sont cumulables dans le panier.

5.2.3 Validation de la Commande. Une fois les Produits sélectionnés, le Client vérifie le contenu de sa Commande dans le récapitulatif prévu à cet effet.

Un formulaire en ligne permet au Client soit de s’identifier au moyen de son adresse électronique et de son mot de passe, soit de créer un Compte, soit de poursuivre sans identification ni création de Compte.

Avant la validation finale de sa Commande, le Client est informé de manière claire et lisible de l’existence du droit de rétractation, de son délai et de ses modalités d’exercice, de l’existence de la fonctionnalité de rétractation en ligne et de son emplacement précis sur le Site, ainsi que du fait que les frais directs de renvoi des Produits sont à sa charge.

Le Client atteste être âgé d’au moins dix-huit ans en cochant la case prévue à cet effet.

Le Client est ensuite dirigé vers le module de paiement sécurisé afin de régler sa Commande. Il est invité à vérifier le contenu de sa Commande — quantité, caractéristiques des Produits, adresse de Livraison ou lieu de Retrait, prix total frais de livraison inclus — avant de la valider.

Le paiement de la Commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. La Commande est ferme, sous réserve de l’exercice par le Client de son droit de rétractation dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 et en Annexe 3, et sous réserve du droit de l’EARL Gilbert Ruhlmann Fils d’annuler toute Commande en cas d’indisponibilité des Produits ou de doute légitime sur la majorité du Client.

5.2.4 Accusé de réception. Une fois ces étapes complétées, une page de confirmation apparaît sur le Site. Un récapitulatif de la Commande est également adressé à l’adresse électronique renseignée. Cet e-mail contient un lien direct vers la fonctionnalité de rétractation en ligne.

5.3 Date de la Commande

La date de la Commande est la date à laquelle l’EARL Gilbert Ruhlmann Fils accuse réception en ligne de la Commande. Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu’à compter de cette date.

5.4 Prix

Les prix des Produits sont affichés sur le Site en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur à la date de la Commande ainsi que les droits d’accises applicables aux boissons alcoolisées. Toute modification du taux applicable peut avoir une incidence sur le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Les prix affichés s’entendent hors frais de livraison. Les frais de livraison applicables sont portés à la connaissance du Client avant la validation finale de sa Commande, en fonction du mode de livraison et de la destination retenus, et s’ajoutent au prix des Produits. Lorsque plusieurs modes de livraison sont proposés, le coût de chacun d’eux est indiqué au Client avant qu’il n’effectue son choix.

Les prix indiqués sur le Site sont susceptibles d’être modifiés, notamment en cas d’offres ou de ventes spéciales. Ils sont valables sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la Commande est passée.

5.5 Disponibilité des Produits

L’EARL Gilbert Ruhlmann Fils s’engage à remettre les Produits à la date ou dans le délai indiqué au Client, sauf accord contraire des parties. Seuls les Produits disponibles sont proposés sur le Site.

Si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la Commande, l’EARL Gilbert Ruhlmann Fils s’engage à en informer le Client sans délai. Si le Client décide d’annuler sa Commande, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées au titre du Produit indisponible au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Article 6 — Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du Code de la consommation.

Ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du dernier Produit de la Commande.

Le Client exerce son droit de rétractation au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne prévue à l’article 7, du formulaire type figurant en Annexe 4, ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à l’EARL Gilbert Ruhlmann Fils. L’usage de la fonctionnalité en ligne n’est pas obligatoire.

Les modalités détaillées du droit de rétractation, les effets de son exercice, les conditions de retour et de remboursement ainsi que les exclusions applicables figurent en Annexe 3 des présentes.

Article 7 — Fonctionnalité de rétractation en ligne

Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et au décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026, l’EARL Gilbert Ruhlmann Fils met à la disposition du Client une fonctionnalité permettant l’exercice du droit de rétractation directement en ligne. Cette fonctionnalité est gratuite et accessible en permanence pendant toute la durée du délai de rétractation.

Elle comporte :

un bouton clairement identifiable permettant au Client de déclarer sa rétractation ;
un formulaire permettant d’identifier la Commande concernée et de renseigner les coordonnées du Client ;
un bouton de confirmation portant une mention dénuée d’ambiguïté ;
l’envoi automatique au Client, sur support durable, d’un accusé de réception horodaté de sa déclaration.

Cette fonctionnalité est accessible :

depuis l’espace client, rubrique « Mon compte » puis « Commandes », au niveau du détail de chaque Commande concernée ;
depuis la page « Exercer mon droit de rétractation », accessible depuis le pied de page du Site, y compris pour les Commandes passées sans création de Compte ;
depuis le lien figurant dans l’e-mail de confirmation de Commande.

Article 8 — Paiement

8.1 Moyens de paiement

Le Client peut régler sa Commande en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard)… ainsi qu’au moyen des codes promotionnels et bons d’achat émis par l’EARL Gilbert Ruhlmann Fils.

Le Client garantit détenir toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par un prestataire de paiement agréé et font l’objet d’une authentification forte du porteur conformément à la réglementation applicable. L’EARL Gilbert Ruhlmann Fils prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises dans le cadre du paiement en ligne. Les informations relatives au paiement sont transmises directement au prestataire de paiement et ne sont pas traitées sur le Site.

8.2 Date de paiement

En cas de paiement par carte bancaire, le compte du Client est débité dès la Commande passée sur le Site. Si le Client annule sa Commande en raison de l’indisponibilité d’un Produit, le remboursement s’effectue conformément à l’article 5.5.

8.3 Refus de paiement

Si l’établissement bancaire refuse de débiter la carte du Client, celui-ci devra contacter le Service Clients afin de régler sa Commande par tout autre moyen de paiement valable et accepté par l’EARL Gilbert Ruhlmann Fils. Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, la transmission des fonds dus par le Client s’avérerait impossible, la Commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

Article 9 — Preuve et archivage

Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une Commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC est archivé par l’EARL Gilbert Ruhlmann Fils pendant une durée de dix (10) ans, conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation.

L’EARL Gilbert Ruhlmann Fils archive ces informations afin d’assurer le suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client. En cas de litige, elle aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

Article 10 — Transfert de propriété et des risques

L’EARL Gilbert Ruhlmann Fils demeure propriétaire des Produits commandés jusqu’à leur complet paiement par le Client.

Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des Produits.

En conséquence, l’EARL Gilbert Ruhlmann Fils supporte les risques de casse, de perte ou de détérioration des Produits pendant toute la durée du transport, y compris lorsque celui-ci est confié à un Transporteur tiers.

Par exception, lorsque le Client confie lui-même la Livraison à un transporteur de son choix, autre que ceux proposés par l’EARL Gilbert Ruhlmann Fils, le risque est transféré au Client à la remise des Produits à ce transporteur.

Article 11 — Livraison

Les modalités de Livraison des Produits sont définies dans la Politique de Livraison figurant en Annexe 1 des présentes.

Article 12 — Retrait au Domaine

Les modalités de Retrait des Produits sont définies dans la Politique de Retrait figurant en Annexe 2 des présentes.

Article 13 — Garanties légales

13.1 Garantie légale de conformité

L’EARL Gilbert Ruhlmann Fils est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance, dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir. Tout défaut de conformité apparaissant dans ce délai de deux ans est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ; le Client n’a donc pas à en rapporter la preuve.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité du Produit en choisissant entre la réparation et le remplacement. Si aucune de ces solutions n’est possible, ou ne peut être mise en œuvre dans un délai d’un mois, le Client peut obtenir la réduction du prix ou la résolution du contrat. La mise en conformité a lieu sans aucun frais pour le Client.

Les Produits doivent être retournés à l’adresse suivante : EARL Gilbert Ruhlmann Fils, 31 rue de l’Ortenbourg, 67750 Scherwiller.

La présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

13.2 Garantie des vices cachés

L’EARL Gilbert Ruhlmann Fils est tenue de la garantie à raison des vices cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641 du Code civil).

Cette garantie permet au Client, qui peut prouver l’existence d’un vice caché, de choisir entre le remboursement du prix du Produit s’il est retourné, ou de conserver le Produit et de se faire rendre une partie du prix (article 1644 du Code civil).

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648, alinéa 1er, du Code civil).

Article 14 — Responsabilité

La responsabilité de l’EARL Gilbert Ruhlmann Fils ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande.

L’EARL Gilbert Ruhlmann Fils ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution dont la cause est liée à un cas de force majeure tel que défini à l’article 15.

L’EARL Gilbert Ruhlmann Fils ne contrôle pas les sites internet directement ou indirectement liés au Site. Elle exclut en conséquence toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est donnée quant à leur contenu.

L’EARL Gilbert Ruhlmann Fils ne pourra être tenue responsable en cas de réaction du Client à un composant du Produit, notamment les sulfites, dès lors que la mention correspondante figurait de manière claire et lisible sur la fiche produit et sur l’étiquette.

Article 15 — Force majeure

La responsabilité de l’EARL Gilbert Ruhlmann Fils ne pourra être mise en œuvre si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d’un tel événement, l’EARL Gilbert Ruhlmann Fils s’efforcera d’en informer le Client dès que possible.

Article 16 — Données personnelles

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (https://conso.bloctel.fr).

Le responsable de traitement est l’EARL Gilbert Ruhlmann Fils, dont les coordonnées figurent en préambule des présentes.

L’EARL Gilbert Ruhlmann Fils collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients afin de gérer et suivre les Comptes et les contrats, fournir et gérer les services, gérer le paiement et les livraisons, traiter les demandes de renseignement et l’exercice des droits, assurer le bon fonctionnement et l’amélioration du Site, et, si l’internaute a expressément choisi cette option, lui adresser des lettres d’information.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer à l’adresse info@vinruhlmann.fr. Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

Les durées de conservation des données ainsi que la liste des destinataires et sous-traitants sont détaillées dans la Politique de Confidentialité accessible depuis le pied de page du Site.

Article 17 — Réclamations et Service Clients

Toute réclamation écrite du Client devra être transmise :

par courrier : EARL Gilbert Ruhlmann Fils, 31 rue de l’Ortenbourg, 67750 Scherwiller
par courriel : info@vinruhlmann.fr
par téléphone : 03 88 92 03 21

Article 18 — Validité des Conditions Générales de Vente

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’une juridiction compétente invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente, ne saurait affecter la validité de l’ensemble des présentes. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes Conditions Générales de Vente.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément aux usages du secteur de la vente aux particuliers, pour les entreprises dont le siège social se situe en France.

Article 19 — Modification des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le Site, tant que celui-ci est disponible en ligne.

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et peuvent être modifiées et mises à jour à tout moment par l’EARL Gilbert Ruhlmann Fils. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande. Les modifications apportées ne s’appliquent pas aux Produits déjà achetés.

Article 20 — Droit applicable, médiation et litiges

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le Client et l’EARL Gilbert Ruhlmann Fils sont régies par le droit français.

Préalablement à tout recours, le Client est invité à contacter le Service Clients de l’EARL Gilbert Ruhlmann Fils à l’adresse info@vinruhlmann.fr afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut, en cas de litige non résolu, recourir gratuitement au service du médiateur de la consommation.

Le recours à la médiation est facultatif ; chaque partie peut s’en retirer à tout moment.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant la juridiction compétente conformément aux règles du Code de procédure civile, le Client consommateur pouvant saisir à son choix la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Dernière mise à jour : 04/09/2026